La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe SEILLET - page 160
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 23LY01670
095 ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités estoniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 2300828 du 6 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, présentée pour Mme B..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2300828 du 6 mars 2023 ; 2...
