Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Ranquet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 332204
...M. Philippe Ranquet...Vu l'ordonnance n° 01VE01599 du 8 septembre 2009, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Marie-Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 318986
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé sur appel de M. Franck A l'ordonnance du 8 janvier 2008 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 317219
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI, en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social de la société, sis 52 boulevard de la Mer à Saint-Cast le Guildo 22380 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 317659
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de mentionner sur ses imprimés professionnels le diplôme d'université expertise médicale et odontologique du dommage corporel qui lui a été délivré le 30 novembre 1988 par la faculté de médecine de Lariboisière-Saint-Louis ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 335073
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. Philippe Ranquet...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses 91090 ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, révélée par une lettre du 23 novembre 2009 de son président, d'organiser un nouvel appel à candidatures pour l'attribution de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 320082
...M. Philippe Ranquet...Vu, 1° sous le n° 320082, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne B, élisant domicile ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant le centre hospitalier de Pontoise à lui verser 286 000 euros en réparation du préjudice subi par sa fille...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 mai 2010, 327578
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon BP 2011 à Saint-Denis cedex 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 mai 2010, 334048
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 novembre 2010, 342502
...M. Philippe Ranquet...Vu l'ordonnance n° 1004244 du 13 août 2010, enregistrée le 17 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Christine A tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a autorisé le défrichement d'un terrain boisé d'une superficie de 14 105 m2 sur le territoire de la commune de Boussy-Saint-Antoine, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 mai 2010, 327583
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon, BP 2011 à Saint-Denis 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre...
