Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Ranquet dans la jurisprudence francophone - page 23

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt de compte de campagne par M. B... A... et a saisi le tribunal administratif de Toulon en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 2002756 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a déclaré M. A... inéligible pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement revêtira un caractère définitif. Par une requête sommaire et un mémoire...