Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Martin dans la jurisprudence francophone - page 19

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndriana A, domicilié chez Mme Laura A, ... ; M. Ndriana A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tananarive a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 21 février 2007 en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre à titre principal au consul général de...

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme El Mounir A, demeurant ... ; M. et Mme El Mounir A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils avaient formé le 12 avril 2007 à l'encontre des décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a...

...M. Philippe Martin...Vu 1° sous le n° 320858, la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Indira A, élisant domicile chez ... ; Mlle Indira A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804227 du 17 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Isère de la convoquer, de lui remettre le formulaire de demande d'asile de...

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane A épouse B, demeurant ... ; Mme Viviane A épouse B demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 juin 2008 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant un visa...

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant chez Mme ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 8 janvier 2008 du consul général de France à Tanger Maroc rejetant sa demande de visa de long séjour en...

...M. Philippe Martin...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu, jusqu'à la...

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2008, présentée par M. Masum A demeurant ... et Mme Shevi B demeurant Village de Kardapara, Baroku, Upazilla de Golamgonj Bangladesh ; M. Masum A et Madame Shevi B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2007 par laquelle le consul adjoint de l'ambassade de France au Bangladesh a rejeté la demande de délivrance de visas de long...

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Natalia A épouse B, actuellement domiciliée au ... ; Mme Natalia A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à constater l'illégalité manifeste de l'arrêté du 9 juin 2008 par lequel le préfet...

17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL +, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 et la société KIOSQUE SPORT, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

...M. Philippe Martin...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 novembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kai A, élisant domicile pour la présente instance chez M. Yves B, ... ; M. Kai A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours dirigé contre la...