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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Philippe Martin

194 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, C3738

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mlle Lise A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent...

France | 18/10/2010

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2010, 335036

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Barek A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc, refusant un visa de long séjour à son neveu...

France | 10/02/2010 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2010, 343966

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - RÉQUISITION PAR LE PRÉFET DE SALARIÉS... ...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., M. Jérôme B, demeurant ..., M. Cyril C, demeurant ... et la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil 93514, représentée par son secrétaire fédéral ; M. A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n...

France | 27/10/2010 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2010, 338274

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification du capital des sociétés TMC et NT1 au regard des dispositions de la loi du 30 septembre...

France | 22/04/2010 | Juge des référés

§ | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, C3736

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mme A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour...

France | 18/10/2010

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2010, 333822

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaoukha A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 juin 2008 du consul général de France à Alger Algérie, refusant un visa de long...

France | 25/01/2010 | Juge des référés

§ | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, C3742

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour...

France | 18/10/2010

§ | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, C3737

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. et Mme A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent...

France | 18/10/2010

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2010, 345199

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giorgi A, élisant domicile ... ; M. Giorgi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002358 du 20 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 24 novembre 2010 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné sa réadmission à destination de la...

France | 24/12/2010 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 mai 2010, 337774

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustapha A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul de France à Londres Royaume-Uni du 5 novembre 2009 lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant...

France | 14/05/2010 | Juge des référés
 
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