La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe Martin - page 4
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2010, 338198
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la société TF1 à acquérir l'intégralité du capital de Groupe AB et ainsi à contrôler 80% du capital social de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2010, 338274
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification du capital des sociétés TMC et NT1 au regard des dispositions de la loi du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 avril 2010, 336305
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daouda A, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Fatimata B et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Ismael Lacina C ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2010, 336389
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse Mme Mariama B et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kalifa et Ibrahima ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision des services consulaires de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2010, 336391
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard B, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Alexia C, épouse D, ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs Georcia, Susi Wilfryde Debora, Sergie Rosia et Dora et de sa fille Guysty Ferdina ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 avril 2010, 336426
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sahi A, demeurant ..., agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentant légal de son fils mineur Karim Malone A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire, a refusé à son fils mineur, Karim Malone A, un visa de long séjour en qualité de membre de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 mars 2010, 336723
...M. Philippe Martin...Vu 1°, sous le n° 336723, la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSASS, dont le siège est situé ..., représentée par son président ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2009/65 du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM a placé la SOCIETE ALSASS sous l'administration provisoire de M. D ; elle soutient...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2010, 335512
...M. Philippe Martin...Vu 1°, sous le n° 335512, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est situé, 104, avenue Jean Rieux à Toulouse 31506, représenté par son directeur général, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est situé allée de la Capère à Mont-de-Marsan 40016, représentée par son président ; le GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2010, 335337
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863, représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 09-835 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un différend opposant la société BFM TV et la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2010, 335036
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Barek A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc, refusant un visa de long séjour à son neveu...
