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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 310478
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est situé 25-27, rue des Envierges, à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 310480
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est situé 25-27, rue des Envierges, à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 310482
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est situé 25-27, rue des Envierges, à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 308988
...M. Philippe Lutton...Vu 1°/, sous le n° 308988, la requête, enregistrée le 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahcène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 mars 2007 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 314314
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djétran Léopold Florentin C, représenté par M. Bernard D, demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2007 du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 315716
...M. Philippe Lutton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2008 et 24 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelaziz A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 320430
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa fille, Mlle Kadi Paule B, en qualité d'enfant d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer un visa de long...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 322450
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. R'houma A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 2008 rapportant le décret du 20 janvier 2005 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 322469
...M. Philippe Lutton...Vu 1°/, sous le n° 322469, la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Didier , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection au second tour des conseillers municipaux dans la commune de Clamart ; 2° à titre principal, d'annuler ces opérations électorales, de rejeter le compte de campagne de M. Philippe E...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 322907
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamna A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 25 septembre 2008 rapportant le décret du 15 janvier 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993...
