Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Logak dans la jurisprudence francophone

...M. Philippe Logak...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 11 février et 31 décembre 2017 et le 11 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 17 novembre 2016 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article D. 46-4 du code de procédure pénale issues du décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article litigieux...

...M. Philippe Logak...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Haut-Rhin du 30 juillet 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1504317 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Philippe Logak...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408404, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 février 2017 et le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2017 le nommant juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 408415, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27...

...M. Philippe Logak...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Donat a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à M. C...B.... Par un jugement n° 1301493 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir sursis à statuer sur la demande de M. D...par jugement du 20 janvier 2015, a rejeté cette demande. Par arrêt nos 15LY00966, 15LY02115 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.D..., annul...

...M. Philippe Logak...Vu la procédure suivante : 1° L'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural ASPER et neuf autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le préfet de la région Limousin a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Par une ordonnance n° 1301277 du 6 octobre 2014, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. 2° L'association de défense des eaux et vallées, cinq autres associations et vingt-deux autres requérants ont...

...M. Philippe Logak...Vu la procédure suivante : La société Roc de la Pêche a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer une indemnité totale de 313 745 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 12 décembre 2009 du préfet de la Savoie refusant le raccordement au réseau public de la microcentrale qu'elle exploite ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 104668 du...

...M. Philippe Logak...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 février 2016, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de La Réunion-Mayotte, saisi d'une plainte formée par MmeA..., a infligé à M. B...C...une suspension de deux mois du droit d'exercer la profession de géomètre-expert. Par une décision n° 968 D du 12 avril 2017, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel formé par M. C...contre la décision du conseil régional. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du...

...M. Philippe Logak...M. Mohamed-Hafedh A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2014 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis du 19 décembre 2013 refusant de délivrer un visa de long séjour à son fils Mehdi A...en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français. Par un jugement n° 1404066 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT03151 du 9 novembre 2016...

...M. Philippe Logak...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui lui a été communiquée par lettre du 11 janvier 2017, rendant un avis défavorable faisant obstacle à sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° d'enjoindre à cette commission de procéder au...

...M. Philippe Logak...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 23 novembre 2016 et le 15 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en...