Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Garabiol dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 22 mars 2006, 259323
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 22 mars 2006, 269999
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2004 et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 22 mars 2006, 261858
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête , enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux du 11 juillet 2003 tendant à la régularisation ou au retrait des nominations intervenues depuis le 5 mai 2002, à des fonctions de direction des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 23 août 2006, 279781
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 2005 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2004 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 22 mars 2006, 263366
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 23 août 2006, 279780
335-05-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS VOIR : ASILE ET APATRIDES. COMMISSION DE RECOURS DES RÉFUGIÉS VOIR : ASILE. - RÉGULARITÉ DES DÉCISIONS DE LA... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 2005 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2004 du directeur de l'office français de protection...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 mai 2006, 261607
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2003, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. B...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 28 juin 2006, 285410
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; 2° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 mai 2006, 259567
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE l'ISERE; le PREFET DE l'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...ben salem B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 26 octobre 2005, 261629
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme C...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
