Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Garabiol dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 267969
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahcène X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 avril 2004 a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 268495
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2004 et 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 268812
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Belkacem tadj-Eddine X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 janvier 2004 rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 252845
01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - ARTICLE L. 713-3... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ... 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 30 novembre 2001 et a reconnu la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 252846
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 30 novembre 2001 et a reconnu la qualité de réfugié à M. Senad X ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours de réfugiés...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 janvier 2006, 255091
335-05-01-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. ABSENCE. - PERSONNES DONT IL EXISTE DE SÉRIEUSES RAISONS DE... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 janvier 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé sa...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 255687
335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - CRITÈRES D'ATTRIBUTION - CRAINTES DE PERSÉCUTION DANS LE... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ... 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision du 13 septembre 2001 du...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 janvier 2006, 255688
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a d'une part, annulé la décision du 13 septembre 2001 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'admission au statut...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 265255
...M. Philippe Garabiol...Vu, 1° sous le n° 265255, la requête enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement du territoire, dont le siège est B.P. 2551 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE de POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete, faisant partiellement droit à la requête présentée par Mme Iona A et autres, a annulé la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 268606
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, représenté par son président ; le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 2004 par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, pour l'une, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision...
