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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261699
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 690,40 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnit...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261700
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 520,06 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261701
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 345,67 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnit...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261702
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 511,17 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261703
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 621,40 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261704
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 616,17 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 262981
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES , dont le siège est 8, rue Claude Farrère à La Rochelle 17000, représenté par son secrétaire général coordinateur en exercice, pour le PARTI LES VERTS CHARENTE MARITIME , dont le siège ..., représenté par son délégué départemental en exercice, et pour M. Claude YX, demeurant ... ; le PARTI LES VERTS POITOU-CHARENTES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 22 octobre 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263079
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X, demeurant ... : M. Samir X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'annuler la décision du consul général de France à Alger du 9 juillet 2003 lui refusant le visa demandé ; 3° d'enjoindre au ministre des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263165
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 octobre 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision de rejet de la demande de Monsieur Marcel X du 30 août 2002 et lui a reconnu la qualité de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263204
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naïma YX, demeurant chez MZY ... et Mlle Sabah YX, demeurant chez M. Mahal ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Fès leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
