Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Barbat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 299114
...M. Philippe Barbat...Vu 1° sous le numéro 299114, le recours, enregistré le 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du préfet de la région Aquitaine tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant son déféré tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2007, 298251
...M. Philippe Barbat...Vu l'ordonnance du 13 octobre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Danie A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 août 2006, présentée par Mme A et tendant à ce que le juge administratif annule la décision du 25 juin 2006 de la présidente du conseil d'administration de l'école française d'Amman...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 291903
...M. Philippe Barbat...Vu 1°, sous le n° 291903, la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant au SNES ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 291950, la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 290713
...M. Philippe Barbat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2005 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihan autorisant l'installation, après remplacement, de Mme Brigitte A au 2 rue de l'Eglise, 56360 Le Palais ; 2° de lui verser la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2007, 291606
...M. Philippe Barbat...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SOCIETE EXPAN G22, dont le siège social est centre commercial de la Baie à Yffiniac 22120 ; la SOCIETE EXPAN G22 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 janvier 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Route de Lanvollon l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 500 m² d'un supermarché Intermarché de 1 923 m² portant sa surface de vente totale à 2 423 m², et l'extension de 19 m² d'un salon de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2007, 295311
...M. Philippe Barbat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE COMMERCIAL DU 15EME ARRONDISSEMENT AEC15, demeurant 70, avenue Emile Zola à Paris 75015 ; l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE COMMERCIAL DU 15EME ARRONDISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2864 M du 21 mars 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société nationale immobilière SNI l'autorisation préalable requise en vue de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 292199
...M. Philippe Barbat...Vu 1°, sous le n° 292199, la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 75647 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 30 janvier 2006 tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 11 mai 1981...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2007, 298666
...M. Philippe Barbat...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2006 annulant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 septembre 2004 ainsi que l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 septembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière et enjoignant au préfet de la Gironde de se prononcer sur la situation administrative de M. A dans un délai...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 295671
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Philippe Barbat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 19 octobre et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bessam A, agissant au nom de leur fille mineure Sara, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 286241
...M. Philippe Barbat...Vu l'ordonnance du 17 octobre 2005, enregistrée le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Annie BUSSIERE, demeurant ..., devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...
