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...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 20 janvier 2022 par laquelle elle a constaté que M. E... B... et Mme D... C..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Bagnols-sur-Cèze Gard, avaient déposé leur compte de campagne hors délai et a décidé que ces candidats n'avaient pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Par un...

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a confirmé la sanction de confinement en cellule ordinaire pour une durée de cinq jours prononcée à son encontre par la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Liancourt le 2 octobre 2017. Par un...

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES – 1 INCLUSION – A PARTIE... ...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : L'association Mormal Forêt Agir a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office national des forêts ONF a rejeté sa demande tendant à la communication des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal ainsi que des volumes de bois récoltés et des surfaces exploitées annuellement depuis...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la mise à disposition sur le site Légifrance de l'ensemble des arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 2° du I et du 2° du II de l'article 1er du décret du 8 septembre 2020...