La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Philippe - page 146

54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT A COUBON HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 31 MARS 1968 POUR L'ELECTION...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9, PLACE VENDOME, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 27 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... ...M. Philippe de Margerie...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT : 1° A L'ANNULATION SANS RENVOI DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DU 27 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS PRENANT EFFET LE 16 AOUT 1968 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 17...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AUBERT JACQUES Y..., DEMEURANT ... A NANTES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SUR SA DEMANDE EN DATE DU 25 MAI 1967 TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE NON...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Procédure juridictionnelle - Règles générales de... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR C... JAROSLAW, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT ET 6 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A CONDAMNE A LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA...

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Rang des adjoints supplémentaires. 16-02-04 Il résulte des dispositions... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE DU SIEUR Y... GEORGES , DEMEURANT ... A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , REPRESENTE PAR LE SIEUR ROSE A..., SON MANDATAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL FAIRE DROIT A LA PROTESTATION ADRESSEE PAR LUI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 4 JUIN 1967 POUR LA DESIGNATION...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Caractère disciplinaire... ...M. Philippe de Margerie...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON RAPATRIEMENT ANTICIPE DE DIEGO-SUAREZ ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 25 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Philippe de Margerie...CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSANALYSEE DE LA DAME X..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE DE L'AISNE TEND A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'UN TEL LITIGE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Philippe de Margerie...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA CARRIERE D'UN MEME AGENT PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 61 022 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 2 MAI 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 MAI 1961, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A RAPPORTE SON ARRETE DU 30 DECEMBRE 1960 PORTANT QUE LE DOCTEUR BEJOT B... DE L'HOPITAL...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PATURAUD GEORGES DEMEURANT CITE LAUBADIERE A TARBES HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE SOIENT RECONNUS RESPONSABLES DES...