Recherche de qui ont été rapportées par M. Peyre dans la jurisprudence francophone - page 13

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres... ...Rapporteur :M. Peyre arrêt n° 1, M. Chollet arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1989, que les époux X..., qui ont donné à bail à la société civile agricole...