Recherche de qui ont été rapportées par M. Perret dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 130 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 11697
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Article L. 32 4e alinéa du Code du service national -... ...M. Perret...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 22 JUIN 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE DE CLERMONT-FERRAND, A DISPENSE M. CLAUDE X..., DES OBLIGATIONS DU SERVICE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1979, 02413, 07707 et 07736
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Préjudice matériel - Date à... ...M. Perret...VU 1O SOUS LE NO 2 413, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGENENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1O A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME DITE "SOFLUMAR" LA SOMME DE 465 000 F EN REPARATION DES AVARIES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1979, 10874
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Décision... ...M. Perret...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "NICOLAS X... ET CIE", LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978 ; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "NICOLAS X... ET CIE", DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9EME ... - - - , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1979, 93708 et 93709
33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Pouvoir d'approbation - Limites. 54-01-07-02-02 Si l'arrêté... ...M. Perret...REQUETE DE M. GERARD DE X..., CADRE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE I. N. A. O. ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION 1. D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DU 16 MARS 1973 FAISANT SAVOIR AU PRESIDENT DE L'I. N. A. O. QUE LA DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DE CET INSTITUT DU 9 NOVEMBRE 1972 RELATIVE AU STATUT ET A LA REMUNERATION DES CADRES ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'I. N. A. O. N'A ETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1979, 99319 et 04024
03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Délimitation de l'aire de production - 1 Contrôle restreint.... ...M. Perret...1. REQUETE N 99.319 DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE I. N. A. O. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QUE CE TRIBUNAL, SAISI PAR M. Y... JEAN D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'I. N. A. O. EXCLUANT DE L'AIRE DE PRODUCTION DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-VERAN" LES PARCELLES B. 778, B. 779, B. 780, B. 781 ET B. 782 DONT M. Y... EST...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1978, 04300
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Assignation à résidence -... ...M. Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs : A... E..., José, Miguel, Moreno B..., Eduardo, Maria, Iturbe Abasolo, Domingo, Pagoaga Gallastegu, José, Manuel, Apalategui Z..., Miguel X..., Perez Revilla, Tomas, Celaya C..., Francisco, Xavier, Marquiegui Ayastuy, Pablo, Izaguirre Santesteban, Juan, Bautista, Lutua Gorostiola, Miguel, Garalde Bedialaueta, Isidoro, Maria, Aya H..., Francisco, Javier, Zugarramurdi, Huici, Jésus, Arbaitua...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1978, 05479
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Stationnement dans un port d'un bâtiment hors... ...M. Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant ... Loire-Atlantique , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1976 et le 31 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné les époux X... au paiement d'une amende de 600 F et au remboursement...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1978, 01861
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au principal - Non-lieu à... ...M. Perret...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ANTONIO X..., DEMEURANT ... AU MANS SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1978, 97170
14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Perret...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS VIIIE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1974 ET LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1978, 98280
54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours sur renvoi de l'autorité judiciaire - Appel d'un... ...M. Perret...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUAI DE LA REPUBLIQUE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX COTES-DU-NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL...
