Recherche de qui ont été rapportées par M. Pepy dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Tribunal des conflits, 17 mars 1949, 01077
17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pépy...Vu l'arrêté, en date du 14 février 1948, par lequel le Préfet du Pas-de-Calais a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Douai entre le ministre de la Population, d'une part, et la société de l"Hôtel du Vieux Beffroi", d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le décret du 26 octobre 1849, la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 11 juillet 1738...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 mars 1947, 77529
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où... ...M. Pepy...Vu la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie Générale des Eaux", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1944 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté rendu le 4 juillet 1944 par le Conseil de préfecture interdépartemental de Versailles et condamnant la...
