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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 179090
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Pêcheur...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 1er février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du 12 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejet...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 185553
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 18 février 1997, présentés par M. Bruno-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, en tant que ce décret limite à une durée de deux ans, renouvelable une...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 février 1998, 188517
36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CUMUL D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET D'UNE...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 188518
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION PROMETHEE C.I.N. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 249336
54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Pêcheur...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER, dont le siège est 27, rue Oudinot à Paris 75358 ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M...
| France, Conseil d'État, 10 eme - 9 eme sous-section, 29 janvier 2003, 251699
36-07 Fonctionnaires et agents publics - Statuts, droits, obligations et garantiesCAProtection sociale des fonctionnaires de l'Etat appelés à... ...M. Pêcheur...Vu, enregistré le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nouméa, avant de statuer sur la demande de Mme Séraphine X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de faire cesser les prélèvements effectués sur son traitement au profit du régime unifié d'assurance maladie maternité de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 07 février 2003, 219923
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections réunies, 07 février 2003, 232427
...M. Pêcheur...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19...
