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France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 07 février 2003, 219923

54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

France | 07/02/2003 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections réunies, 07 février 2003, 232427

...M. Pêcheur...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19...

France | 07/02/2003 | 10 / 9 sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10 eme - 9 eme sous-section, 29 janvier 2003, 251699

36-07 Fonctionnaires et agents publics - Statuts, droits, obligations et garantiesCAProtection sociale des fonctionnaires de l'Etat appelés à... ...M. Pêcheur...Vu, enregistré le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nouméa, avant de statuer sur la demande de Mme Séraphine X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de faire cesser les prélèvements effectués sur son traitement au profit du régime unifié d'assurance maladie maternité de...

France | 29/01/2003 | 10 eme - 9 eme sous-section

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 249336

54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Pêcheur...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER, dont le siège est 27, rue Oudinot à Paris 75358 ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M...

France | 25/11/2002 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 février 1998, 163096

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Recours formés... ...M. Pêcheur...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 22 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 13 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme...

France | 18/02/1998 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 février 1998, 171851

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION LOCALE DU PACIFIQUE SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS dont le siège est ... ; la SECTION LOCALE DU PACIFIQUE SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant...

France | 18/02/1998 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 173105

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1987 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du 20 juillet 1995 ordonnant qu'il soit placé en rétention administrative...

France | 18/02/1998 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 179090

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Pêcheur...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 1er février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du 12 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejet...

France | 18/02/1998 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 185553

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 18 février 1997, présentés par M. Bruno-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, en tant que ce décret limite à une durée de deux ans, renouvelable une...

France | 18/02/1998 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 février 1998, 188517

36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CUMUL D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET D'UNE...

France | 18/02/1998 | 10/ 7 ssr
 
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