Recherche de qui ont été rapportées par M. Pauti dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, Section, 01 juin 1979, 10777
66-06-01,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Comités d'établissement - Etablissements... ...M. Pauti...1. REQUETE N 10.777 DE LA SOCIETE SIEMENS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 435-4 ET L. 435-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 00105
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Décision purement pécuniaire -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSES POUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORBACH, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A FORBACH MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 18 JUILLET 1975 ET 30 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, DECLARANT QUE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 00872
61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Services de garde et d'urgence - 1,RJ1... ...M. Pauti...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 29 SEPTEMBRE 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE NEUILLY, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 04139 à 04143 et 04848
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Autorisation de mise sur le... ...M. Pauti...VU 1O , SOUS LE NO 4 139, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., ET POUR M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET LE 15 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 06473
37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridictions administratives - Renvoi pour cause de... ...M. Pauti...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 18 DECEMBRE 1976, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1976, DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION DE BOURGOGNE, PRONONCANT SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 MODIFIE, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mars 1979, 04963
62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ET POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 OCTOBRE 1976 ET 21 JANVIER 1977 ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mars 1979, 10306
39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MAITRES A... ET THOMAS, AVOCATS AU BARREAU DE LISIEUX, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y... GEORGES , ENTREPRENEUR, DEMEURANT ... A LISIEUX CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977 ET LE 26 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1978, 02881
01-01-06-01-01 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Classification - Actes... ...M. Pauti...Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1976, ladite ordonnance enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1976, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le Maire de Saint-Etienne-de-Cuines Savoie , à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 1976, ladite requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 20 avril 1976 et tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1978, 06252
01-02-01-03,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37... ...M. Pauti...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X..., commerçant, demeurant ..., Villa Caravelle, à Montpellier Hérault , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 23 février et 25 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 20 septembre 1976 pris par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1978, 06372
39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Incendie causé par les employés... ...M. Pauti...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Emmanuel , entrepreneur, demeurant ... à Saint-André-de-Cubzac Gironde , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars et le 10 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 3 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer au Groupe d'assurances nationales...
