Recherche de qui ont été rapportées par M. Pauti dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 24600
54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recevabilité - Absence - Recours d'un ministre contre un jugement de... ...M. Pauti...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECLARANT ILLEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A AUTORISE TACITEMENT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. DANIEL X... ; VU...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 17284
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... ...M. Pauti...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.FEUGEAS LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 AOUT 1977 NOMMANT L'INTERESSE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977, AGENT CONTRACTUEL TECHNIQUE 3EME CATEGORIE CLASSE PAR ASSIMILATION AU 10EME ECHELON...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 14939
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Disposition... ...M. Pauti...VU, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... SILIC N 160 A RUNGIS VAL DE MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE CE DECRET ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 15436
01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai... ...M. Pauti...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'URBANISME PRESENTEES PAR L'INTERESSE POUR DES TERRAINS SITUES A ARVEYRES GIRONDE ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 15653 et 15743 à 15750
30-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Décision d'un... ...M. Pauti...VU 1 SOUS LE N 15 653, LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE B..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DE PSYCHOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS VII, LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 15882
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Franchise postale - Courrier réexpédié de la résidence officielle d'un fonctionnaire. 51-01... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1974, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ENJOIGNE A L'ADMINISTRATION D'AMENDER LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONNAIRES ET ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 avril 1980, 09643 et 09644
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...M. Pauti...VU, 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 SEPTEMBRE 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 9643, PRESENTEE POUR LA SOCIETE MAXI-LIBRATI CREATION, DONT LE SIEGE EST ... I1EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR LA SOCIETE WOMENSTYL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , REPPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS DU PREMIER MINISTRE RELATIF A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 07642
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Maîtres d'internat des lycées... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 09752
30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Absence de service fait -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR MMES Z..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE , B..., DEMEURANT ... A SAINT-MARTIN LE VINOUX A GRENOBLE ISERE C..., DEMEURANT 30 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET A..., DEMEURANT 10 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 12709
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication d'un pourvoi par lettre recommandée adressée au... ...M. Pauti...VU LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON DONT LE SIEGE EST ... PAR SON GERANT, M. Y..., DEMEURANT AUX GRANGES-DU-ROI, ..., A DOURDAN ESSONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ... SA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE...
