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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien notaire ayant fait l'objet de peines... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. CLAUDE Y..., NOTAIRE DE 1947 A 1966, A FORME UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU BARREAU DE MULHOUSE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE LA DEMANDE EN DECIDANT QUE SEULS LES NOTAIRES AYANT ETE EN ACTIVITE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE...

ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Responsabilité contractuelle - Alimentation des enfants - Obligation de résultat. *... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 14 JUILLET 1976, CENT VINGT-HUIT ENFANTS FAISANT PARTIE DE LA COLONIE DE VACANCES DE CORCELLES, GEREE PAR L'ASSOCIATION FAMILIALE DES CENTRES DE VACANCES DE BOURG-EN-BRESSE, ONT ETE VICTIMES D'UNE INTOXICATION ALIMENTAIRE DUE A UNE SALMONELLE, ET ONT DU ETRE HOSPITALISES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN A ASSIGNE L'ASSOCIATION FAMILIALE ET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QU'IL NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M A... S'EST, LE 14 JUIN 1960, RENDU ACQUEREUR, AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES EFFECTUEE PAR M ADER, COMMISSAIRE-PRISEUR, D'UN TABLEAU INTITULE « SCENE D'INTERIEUR », INDIQUE AU CATALOGUE COMME ETANT UNE OEUVRE DU PEINTRE ANDRIAN VAN Z...; QUE, LE 13 AVRIL 1971, L'INSTITUT NEERLANDAIS D'HISTOIRE DE L'ART DE LA HAYE, AUQUEL IL AVAIT ETE SEULEMENT ADRESSE UNE PHOTOGRAPHIE DE L'OEUVRE...

1 CONSEIL JURIDIQUE - Commissions régionales - Election des délégués - Contestation - Qualité - Syndicats et associations professionnelles... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BUREAU CHARGE DU DEPOUILLEMENT DES VOTES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES A LA COMMISSION REGIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS CONSEILS FIGURANT SUR LA LISTE CONDUITE PAR M Y... N'AURAIENT PAS DU Y FIGURER, A DECIDE DE RAYER LES INTERESSES DE LADITE LISTE, ET, AYANT CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT INCOMPLETE, L'A...

PRISE A PARTIE - Abrogation - Loi du 5 juillet 1972 - Juridiction d'attribution - Article 505 du Code de procédure civile - Maintien en... ...Rpr M. Pauthe...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE OUM, ANCIEN AVOCAT, A FORME, LE 10 MARS 1980, UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE LES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, PRIS EN LA PERSONNE DU BATONNIER, QUE LE PREMIER PRESIDENT A PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 10 AVRIL 1980, REJETE LA REQUETE; ATTENDU QUE OUM FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR AINSI STATUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration -... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE M MONSIEUR DANIEL X... A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VOIE DE FAIT COMMISE SELON LUI PAR LA COMMUNE DE LA TERRE-DE-HAUT, A LA SUITE DE L'IMPLANTATION SUR UNE PARCELLE COMMUNALE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON D'HABITATION...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de sous... ...Rpr M. Pauthe...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 22 JANVIER 1971, LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A LA SOCIETE PARIS PARKING-PONT-NEUF AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SOGEPARC, L'OCCUPATION PENDANT TRENTE ANS D'UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC DE PART ET D'AUTRE DU BOULEVARD PERIPHERIQUE ET SOUS CELUI-CI EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT ET...

MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Infirmière - Responsabilité - Nature - Malade soigné au domicile d'une infirmière - Malade... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Z..., APRES AVOIR RECU DES SOINS AU DOMICILE DE DAME X..., INFIRMIERE, EN PASSANT DU SALON DANS LE COULOIR, A FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR UN PETIT TAPIS, QUI, POSE SUR LE CARRELAGE CIRE, S'EST DEROBE SOUS SES PIEDS; QUE DAME Z... A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DAME X... ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE LE SOU MEDICAL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DAME CONDETTE Y...

MEDECIN CHIRURGIEN - Cotisation professionnelle - Payement - Refus - Exercice de l'action disciplinaire - Obstacle à l'action en recouvrement... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 410 ET L 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUES; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE NE MET PAS OBSTACLE AUX ACTIONS CIVILES EN RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS; ATTENDU...