Recherche de qui ont été rapportées par M. Paul-Francois Schira dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 juin 2019, 419856
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 13 juillet 2018 et le 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...A..., Mme C...D...et M. B...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2018 portant classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué Meurthe-et-Moselle ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 février 2018, 414827
49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - RÉGIME D'AUTORISATION D'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT CERTAINS GRANDS ÉVÈNEMENTS... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénomm...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 402006
19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ACTE ANORMAL DE GESTION -... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106010 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement...
| France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 2019, 412243
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS EN VALIDITÉ DU CONTRAT DIT BÉZIERS I RJ1 - ACTION... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15BX03131 du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 1400039 du 15 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 février 2019, 402157
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - GIE GÉRANT... ...M. Paul-François Schira...Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement d'intérêt économique GIE ASSURPOL a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1207353 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01210 du 9 juin 2016, la cour...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 novembre 2018, 420055
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Paul-François Schira...Vu les procédures suivantes : La société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les certificats de sortie du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L. 111-2 du code du patrimoine relevant...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 405468
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 -... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Aravis Business Retreats Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1101699 du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY00530 du 27...
