La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Paul-Francois Schira - page 10
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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404514
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500338 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01463 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404515
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500497 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01160 du 23 septembre 2016, enregistrée le 28 septembre...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404516
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500088 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01464 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404517
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400317 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01161 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404518
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400202 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01162 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404519
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400198 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01163 du 5 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404520
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400530 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01465 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404522
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400262 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01455 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404523
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400529 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01456 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404525
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500160 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01457 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
