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| ...M. Paul-André BRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2009, présentée pour Mme Zohra X épouse Y, demeurant au C.H.R.S. Carrefour , 7 rue de Bel Air à Poitiers 86000, par Me Artur ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900018 du 25 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2008 du préfet de la Vienne qui a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a désigné l'Algérie comme pays de...
...M. Paul-André BRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2009, présentée pour Mme Mane Fatou X épouse Y, demeurant ..., par Me Bourreau ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806049 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 2 décembre 2008 du préfet de la Gironde qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a désigné le Sénégal comme pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...
...M. Paul-André BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour Me PIEC, en sa qualité de MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE TOUT POUR L'AUTO NORD, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 rue Papangue à Sainte Clotilde 97490, par la SELAS Poitrasson ; Me PIEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501206 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de la société TOUT POUR L'AUTO NORD tendant à la réduction, à hauteur de 147 648,88 euros, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des...
...M. Paul-André BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour M. Roberto X, demeurant ..., par Me Viguié ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803224 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2008 du préfet de la Haute-Garonne lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...M. Paul-André BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. Mohammed , demeurant chez Mme et M. Abdelkader , ..., par Me Georges ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804416 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2008 du préfet de la Gironde lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...
