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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 261331

...M. Paul Cassia... 27 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - PROFESSION DE PONTIER - TEMPS DE TRAVAIL DÉCRET DU 28 JUIN 1909 ET ARRÊTÉ DU 30 JUIN 1909 PRIS POUR SON APPLICATION - RÉGIME PRÉVOYANT UNIQUEMENT LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUR PLACE ET LE TEMPS D'ASTREINTE DANS DES LOCAUX D'HABITATION - CONSÉQUENCE - ASSIMILATION DU TEMPS D'ASTREINTE SUR PLACE À DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF RJ1. 27 Le régime du temps de travail des gardes et éclusiers travaillant sur les canaux distingue le temps de travail effectif sur place et l'astreinte dans les locaux...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 262706

...M. Paul Cassia...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 octobre 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2001 du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 276808

...M. Paul Cassia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 6 juillet 2004 du maire de la commune de Charny accordant à M. et Mme X... Z le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé ... dans cette commune ; 2° d'ordonner...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 277440

...M. Paul Cassia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Célestin Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prescrit au maire de Lattes Hérault, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, de faire dresser un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme à l'encontre de M. Alain X, concernant les...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 274509

...M. Paul Cassia... 17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES RELATIFS AUX REFUS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES D'ENREGISTRER LES DEMANDES D'ASILE. 17-05-01 Il résulte des dispositions du II de l'article 2 et du II de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ainsi que de l'article 16 du décret du 14 août 2004 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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