Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick Quinqueton dans la jurisprudence francophone - page 25

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater que l'édification d'une clôture sur les rives de l'Erdre au lieu-dit La Poterie, à la Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 22 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner Mme A...B...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé Mme B...de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Lomme 59160, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - 1 OCCUPANT SANS TITRE DU... ...M. Patrick Quinqueton...Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France VNF, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03360 du 8 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALCATEL CIT, dont le siège est 12, rue de la Baume à Paris 75008 ; la SOCIETE ALCATEL CIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du...