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...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2006 et du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009. Par un jugement n°s 0703406, 1001069, 1001645 du 5 avril 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 11BX01364 du 28 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : La société Foncière Golfique a demandé au tribunal administratif de Pau de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 791 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du terrain du golf de Biscarosse dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1201606 du 3 décembre 2013, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2014 et 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, en ordonnant, le cas échéant, une expertise. Par un jugement n° 1001300 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03249 du 9 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Le Port autonome de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'autoriser, d'une part, à faire évacuer le terrain situé 1, route du bassin n° 5 sur le port de Gennevilliers par la SCI Les Bureaux du Port et tous occupants de son chef, d'autre part, à procéder à la démolition en urgence du bâtiment construit par la SCI Les Bureaux du Port sur ce terrain. Par une ordonnance n° 1403547 du 2 mai 2014, le juge des référés du tribunal...