Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick Quinqueton dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Patrick Quinqueton...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BETHUNOIS, tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a statué sur la question préjudicielle présentée par M. et Mme X en exécution d'un jugement du 10 février 2000 du...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2002 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté sa demande de mise en oeuvre d'une procédure de révision de la décision par laquelle la commission d'appel du conseil de discipline du lycée Rochambeau, à Washington Etats-Unis, a définitivement exclu sa fille Virginie dudit établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X et Mme Amélia X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté leur demande de révision de la décision du 7 mai 2002 du lycée Rochambeau excluant leur fille Célestine de cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DHL INTERNATIONAL, dont le siège est ZI Paris Nord II, ... Charles-de-Gaulle 95957 cedex ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rejeté son recours gracieux du 23 avril 2003 demandant le retrait de l'arrêté du 28 janvier 2003 instituant un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activit...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DHL INTERNATIONAL, dont le siège est ZI Paris Nord II, ... Charles-de-Gaulle 95957 cedex ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, par laquelle le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 21 mars 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, ensemble ledit arrêté ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALOMA, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein ; la SOCIETE PALOMA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 14 avril 1998 du tribunal administratif de Nice, en tant que, évoquant et statuant immédiatement, il a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal tendant à l'annulation de titres de recettes communaux...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALOMA, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein ; la SOCIETE PALOMA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 14 avril 1998 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1995 du maire de Cap d'Ail lui ordonnant d'abandonner la partie du...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALOMA, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein et la SCI LA COLOMBE, dont le siège est ... à Cap D'ail 06330 ; la SOCIETE PALOMA et la SCI LA COLOMBE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande d'annulation : 1° du jugement du 14 avril 1998 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté la demande de la SOCIETE...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont le siège est aéroport Campo Dell'Oro, BP 505 à Ajaccio 20186 ; la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSAIR, dont le siège est aéroport de Colmar Houssen à Houssen 58125 ; la SOCIETE ALSAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop...