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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204525 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 novembre 2011, du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 avril 2014, 12DA01775
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, et le mémoire, enregistré le 29 mars 2013, présentés pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...A... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203443 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et fixant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 mars 2014, 12DA01919
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012 et le mémoire, enregistré le 6 mai 2013, présentés par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202879 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 28 août 2012 refusant à M. C...A...un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; - Vu les autres pièces du...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Patrick Minne...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003745 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SAS Castorama France a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 pour son établissement de Rillieux-la-Pape ; 2...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Patrick Minne...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900761 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la SAS Castorama France a été assujettie au titre de l'année 2005 pour son établissement de Chennevières-sur-Marne ; 2...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Patrick Minne...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904152 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, à concurrence des sommes de 180 992 euros et 118 632 euros, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SAS Castorama France a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Patrick Minne...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903781 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SAS Castorama France a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 pour ses établissements de Bondues, Nanterre et Lattes ; 2° de...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Patrick Minne...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906288 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SAS Castorama France a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 pour ses établissements de Ballainvilliers, Leers, Templemars...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Patrick Minne...Vu le recours enregistré le 28 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900765 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, à concurrence des sommes de 380 508 euros et 286 292 euros, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SAS Castorama France a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Patrick Minne...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904156 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, à concurrence des sommes de 714 703 euros et 376 599 euros, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SAS Castorama France a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans...
