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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202746 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er mars 2013, présentée pour M. B... C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202401 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un...

135-05-01-06 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 3 juillet 2012, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne par la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez ; Le département de Tarn-et-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703791 du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Montauban - Trois...