Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrice LERNER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X, domicilié ..., par Me Lacroix ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002574 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002, et 9 janvier 2003, présentés par la société MUTAVIE, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; la société MUTAVIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00841 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 % auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Macia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/404 du 16 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Vicaire ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/438 du 16 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Guillerand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99125 du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Patrice LERNER...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 00268 du 31 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. et Mme X la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DU LIMOUSIN, groupement d'intérêt public, dont le siège est place Amélie Raba Leon BP 24 à Bordeaux Cedex 33035, par Me X... ; l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DU LIMOUSIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98726 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er mai 1995 au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités dont il a...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002, présentée par la société FUTURA MECANIQUE DE PRECISION, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société FUTURA MECANIQUE DE PRECISION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011461 du 27 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans la commune de Jaunay Clan et en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. Alain X, domicilié ... par Me Lacassagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1912, 01/1935 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 2001 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne refusant de faire droit à sa demande d'atténuation, à titre gracieux, de l'impôt sur le revenu des années 1991 à 1994 ; 2° de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. Alain X, domicilié ... par Me Lacassagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1913, 01/1936 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 2001 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne refusant de faire droit à sa demande d'atténuation, à titre gracieux, de la taxe d'habitation des années 1996 à 1999 ; 2° de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision...
