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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 17VE02590
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MONDIAL IMPORT EXPORT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA mises à sa charge au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, et de mettre à la charge de l'Etat la somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 18VE01238
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504241 du 9 février 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 18VE02162
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603954 du 23 mai 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 janvier 2019, 16VE02602
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1403749 du 7 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 aout 2016 et 28...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 avril 2018, 16VE02835
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2013, la société AVM International Holding a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 88 633 euros laissée à sa charge, après que l'administration lui a restitué une partie de l'imposition prévue à l'article 244 bis B du code général des impôts, qu'elle avait acquittée à la suite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 avril 2018, 16VE03515
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407907 du 18 octobre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mars 2018, 16VE02616
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Patrice BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée le 19 mars 2014 sous le n° 1421991, la SARL MYM PARCS ET JARDINS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
