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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 18PA01522
335 Étrangers. ... ...M. Pascal MANTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1609692, Mme C...E...A..., épouseD..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites du préfet du Val-de-Marne, nées du silence gardé par lui sur sa demande réceptionnée le 5 juillet 2016, lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que celle d'un titre de séjour. Par une demande enregistrée sous le n° 1705563, Mme C...E...A..., épouseD..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la...
