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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Actionnaire directeur commercial d'une société anonyme - Cession de ses actions - Inclusion... ...M. Onéto...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GABRIEL X... EST MAL FONDE A DEMANDER, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 25 JUIN 1969 PRESENTEMENT ATTAQUE; QU'EN EFFET LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 27 MARS 1968 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 12 MARS 1970; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord entre l'employeur et les syndicats - Preuve. *... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10, MODIFIES, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE DE SON ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE ET DES ELECTIONS INTERVENUES LE 25 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE, SI...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Répartition des sièges - Accord avec les organisations syndicales - Absence d'organisation syndicale... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Aptitude professionnelle du salarié - Insuffisance du... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., VISITEUR MEDICAL LICENCIE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES JOULLIE, DE SA DEMANDE EN...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délégués du personnel - Délégués élus. * ELECTIONS - Délégués... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, AVANT DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Recours - Délai - Point de départ - Chef d'entreprise - Réception de la lettre... ...Rpr M. Onéto...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 68 1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX N' EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU...

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation -... ...M. Onéto...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1966 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 25 NOVEMBRE 1969, DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE RECORD, BIEN QUE LE TRIBUNAL AIT CONSTATE QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE PAR DECLARATION ET...

PRUD'HOMMES - Compétence d'attribution - Société - Directeur technique salarié père du Président Directeur Général. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...M. Onéto...SUR LA RECEVABILITE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MAURICE ET ALPHONSE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE PAR GABRIEL X... ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL N'ATTAQUE LEDIT ARRET QU'EN TANT QU'IL A ETE RENDU AU PROFIT DE MAURICE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RELATIF A UN CHEF...

1 COMPETENCE - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Mention du caractère contradictoire ou par défaut de la décision rendue. * JUGEMENTS... ...M. Onéto...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DE GABRIEL X... AU PROFIT DUQUEL IL A ETE RENDU ET D'AVOIR OMIS D'INDIQUER SI CELUI-CI SE TROUVAIT A L'AUDIENCE OU REPRESENTE ET S'IL ETAIT STATUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT A SON EGARD, CE QUI CONSTITUERAIT DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES DE NATURE A...