La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olson - page 3

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OTHIS Seine-et-Marne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OTHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1995 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de l'association "Lien écologique pour une Goële sauvegardée", la délibération du 5 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal d'Othis a approuvé la...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -CABénéficiaire - Recours dirigé... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de servir des prestations aux assurés sociaux pendant dix-huit mois ; Vu les autres pièces du dossier...

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 VOIR PROCEDURE... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1996, l'ordonnance en date du 3 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée au tribunal par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; Vu la requête, enregistrée au...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 6 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1996 par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des administrateurs civils ainsi que la...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant au Centre médical, ... Gendarmerie à Argelès-sur-Mer 66700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 25 mars 1995 du conseil régional de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins l'a condamné à la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux mois ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1998 et 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS COMMERCIAUX DES FLANDRES ET DU LITTORAL, dont le siège est à la Chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, rue de l'Université à Dunkerque 59140 représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Olson...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 4 février 1993, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... et tendant...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ioanis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le concours externe d'ingénieur de recherche BAP6-spécialité informatique de la session 1993 ; 2° d'annuler les nominations qui ont fait suite audit concours ; 3° d'annuler la décision du 10 avril 1995 par laquelle le ministre de l'enseignement et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit concours...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... T ... ..., demeurant ... ; M. T ... .... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1998 par laquelle le conseil régional de Poitou-Charente a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental de Charente-Maritime refusant son inscription au...