La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olson - page 3

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Olson...Vu 1°, sous le n° 122259, la requête, enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans la lettre du secrétaire général du Conseil d'Etat, en date du 15 novembre 1990, refusant de lui verser l'indemnité compensatrice prévue par l'article 87 du titre II du statut général des fonctionnaires et...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE TARARE représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 1, boulevard J.B. Martin à Tarare 69170 ; le CENTRE HOSPITALIER DE TARARE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur dudit...

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1992 et 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU FAUCIGNY, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège est à Bonneville 74130 ; le CENTRE HOSPITALIER DU FAUCIGNY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1994, l'ordonnance en date du 3 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. LEHUEDE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 27 mai 1994, la requête présentée par M. Bernard LEHUEDE...

14-02-02-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE... ...M. Olson...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987, le recours présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1987 du tribunal administratif de Papeete en tant que celui-ci n'a pas fait droit aux conclusions présentées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à l'annulation des articles 2, 3, 4, 5, 7...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Olson...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 28 octobre 1987 par laquelle il avait rejeté la demande de M. Laurent X... tendant au versement de l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de la santé pour la période...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Olson...Vu, 1° sous le n° 139547, la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision du 30 décembre 1987 du GARDE DES SCEAUX, contenue dans une lettre adressée à M. Y..., député de l'Aveyron, 2 à l'admission de M. X... à la session de mai...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gisèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux dont elle l'avait saisi, tendant au retrait du décret du 6 juillet 1992 mettant fin à ses fonctions de directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, ensemble d'annuler ledit décret ; elle conclut, en outre...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 7, résidence du Buissonnet à Gazeran 78125 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte d'un montant de 150 F par jour à l'encontre de la commune de Gazeran, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 4 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations en date du 31 mars 1990 et du 15 décembre 1990 par lesquelles le conseil...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1994, l'ordonnance en date du 29 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Pierre MAGNE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 2 mars 1994, la requête présentée...