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36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1991, présentée par M. X...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Ollier...Vu 1°, sous le n° 133 641, la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 du Premier ministre instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indicaire dans...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ;le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification...

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Ollier...Vu, 1° sous le n° 134795, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1992, présentée par M. Serge X..., demeurant Villa Pinta Serena, Valle di Campoloro 20221 à Cervione ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'industrie a nommé un tiers, M. Y..., sur...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...M. Ollier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme Claudine X... les décisions du 7 décembre 1990 et 8 avril 1991 par lesquelles le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS a rejeté sa demande tendant à être autorisée...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 du conseil municipal de Chaligny approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Laurent X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance en date du 18 février 1993, enregistrée le 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; Vu le recours enregistré le 28 juillet 1992 au greffe de la cour...

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande du 23 janvier 1991 tendant à ce que l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 12 avril 1989 et...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1993 et le 24 juillet 1993, présentés par Mme X... Jeannette demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 avril 1993 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de diverses décisions prises à son encontre par le Ministre de l'Economie et des Finances ; 2° annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du...