La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 15

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs la requête de l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 janvier 1993, présentée par l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X... demeurant à Maripasoula 97370 Guyane ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Maripasoula Guyane ; 2° de déclarer élue la liste conduite par M. Antoine X..., en y incluant M. Y... et exception...

28-03-04-01-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre et 26 décembre 1994, présentés par M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance en date du 18 février 1993, enregistrée le 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; Vu le recours enregistré le 28 juillet 1992 au greffe de la cour...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994 présentés par M. François Y... demeurant ... aux Saints à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de...

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Ollier...Vu, 1° sous le n° 134795, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1992, présentée par M. Serge X..., demeurant Villa Pinta Serena, Valle di Campoloro 20221 à Cervione ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'industrie a nommé un tiers, M. Y..., sur...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...M. Ollier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme Claudine X... les décisions du 7 décembre 1990 et 8 avril 1991 par lesquelles le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS a rejeté sa demande tendant à être autorisée...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-025-03... ...M. Ollier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1990, l'ordonnance en date du 13 novembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par la VILLE DE BORDEAUX dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 décembre 1988 annulant la décision en date du 16 décembre 1986 par laquelle le maire de la VILLE DE...

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1993 et 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hasan Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 mars 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 1992 du directeur de l'office de protection des réfugiés et apatrides rejetant...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1993, présentés pour M. et Mme X... Y..., domiciliés rue de la Fraternité à Genas 69740 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 octobre 1993 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Genas en date du...