La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot - page 4
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 juin 2006, 268880
...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la société anonyme Id Hôtel Participations des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1993...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2006, 276374
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Takako A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur son appel formé contre le jugement du 7 mai 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2006, 277139
01-04-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur général des impôts du 11 janvier 2005 et les délibérations du jury du concours national externe de recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts, à affectation nationale, pour l'année 2005, le déclarant non admissible audit concours ; 2...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 juin 2006, 280077
...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société anonyme Id Hôtel Participations, a 1 réformé le jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif de Marseille, 2 accordé à cette société la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2006, 282066
48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. - RACHAT DE SES ANNÉES D'ÉTUDES PAR UN FONCTIONNAIRE -... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Thibault A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 mai 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au rachat de trois années d'études pour le calcul de sa pension civile en application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 2...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2006, 274664
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2006, 286122
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 -... ...M. Olivier Japiot...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 2005, le jugement en date du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Majha Waly A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande du 17 septembre 2002 tendant au remplacement de l'indemnité instituée par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 245699
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 26 avril 2002, le 27 août 2002 et le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 252495
...M. Olivier Japiot...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 2002 et 18 juillet 2003, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 28 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à M. et Mme X... A, demeurant ..., la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 278274
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE... ...M. Olivier Japiot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de la SA Warsemann automobiles, a annulé le jugement du 4 février 2003 du tribunal...
