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| 62-05-01-03 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence des juridictions de... ...M. Olivier NIZET...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bayle ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903341 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 11 mai 2009 par laquelle le directeur de l'Union régionale des caisses...
62-05-01-03 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence des juridictions de... ...M. Olivier NIZET...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Bayle ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903433 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 27 mai 2009 par laquelle le directeur de l'Union régionale des...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier NIZET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204774, 1204775 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier NIZET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204774, 1204775 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 12 octobre 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, et...
