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...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en commandite par actions Y... FRANCE anciennement Compagnie Générale de Chauffe, dont le siège est ..., BP 38 à Saint-André 59875, prise en la personne de son président directeur général, par Me Z... et Me X... ; la société Y... FRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0201313 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 27 juin 2006, 05DA00311
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée METRO CASH et CARRY FRANCE MCCF venant aux droits de la SARL Métro Lsg Lomme-Lez-Lille dont le siège est ZA du Petit Nanterre, ... 92034, représentée pour son président-directeur général en exercice par Y... Patricia X ayant reçu délégation à cet effet, par Me X... ; la société par actions simplifiée METRO CASH et CARRY FRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0202487 du 16 décembre 2004 par lequel le...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2006, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603058, en date du 29 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Karim X, annulé son arrêté en date du 23 mai 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9803511 et 9903780 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Z... Jean la réduction des cotisations à la taxe professionnelle due par elle au titre des années 1997 et 1998 à concurrence des sommes respectives de 175 443 francs et 180 728 francs et a...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 01DA675 le 29 juin 2001 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour la SARL X dont le siège est ..., représentée par Me Soinne, mandataire liquidateur, par Me Meriaux ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803831 du Tribunal administratif de Lille en date du 5 avril 2001 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence du dégrèvement prononcé par le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais le 14 janvier 2000 pour un montant de 134...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Prigent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3636 en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 dans les rôles de la commune de Wasquehal, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001995 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1991 à 1993 et de taxe professionnelle au titre des années 1992 à 1994 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lambersart et...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société MASTER TRANS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société MASTER TRANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9902559-9902633 en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputés au titre des deuxième et troisième trimestres de l'année 1997 pour des montants...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PML AFFICHAGE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société PML AFFICHAGE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0100656 du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202271-0202274 et 0204753 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la société anonyme Leroy Merlin France une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Lille pour ses...
