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...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUREAU T3 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9600315 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à l'EURL Fimed Elbeuf une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à hauteur de 6 636,00 francs ; 2° de rétablir l'EURL Fimed...

...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu ensemble, la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire en date du 11 juillet 2001, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Bouchez ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-3753 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti à raison de l'acquisition de l'immeuble situé avenue de la Libération à Bailleul, ainsi que des...

...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0004911 du Tribunal administratif de Lille en date du 6 juin 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 dans les rôles de la commune de Maubeuge ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et...

...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Pigniez, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98-3674 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande à concurrence de la somme de 8 579,07 euros en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée CSG et de contribution au...

...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy Z... demeurant ..., par Me X... ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801885 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement en droits et pénalités, à concurrence de 983,14 euros et 225,62 euros au titre de l'année 1991, de 4 466,30 euros et...

...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE CINQUANTE, dont le siège est ... 92105, pris en la personne de son président en exercice, par Me X... ; le GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE CINQUANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900180 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un jugement avant dire droit le 10 mai 2001 ordonnant un supplément d'instruction en vue de déterminer la part des prestations qui...

...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant 16 rue du Val Sainte Aldegonde à Saint-Martin-au-Laert 62500, par Me Lemaitre-Leclerc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000078 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ TRANSPORTS X, dont le siège est centre routier Le Petit Fontaine à Fontaine-Notre-Dame 59400, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Sarrazin ; la SOCIÉTÉ TRANSPORTS X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0100131-0100446-0101840-0103525 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de...

...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EURINPRO, dont le siège est situé Generaal De Wittalan 9/18 à 2800- Mechelen Belgique, représentée en France par la société anonyme Verelst France, dont le siège est ... à Bois Grenier 59280 prise en la personne de son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société EURINPRO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-4233 du Tribunal administratif de Lille en date du 30 décembre 2002 qui a rejeté sa demande tendant...

...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louison X, demeurant chez Mme Paulette X ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5642 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre des années 1994 et 1995 par avis de mise en recouvrement du 28 mai 1998 ; 2...