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| ...M. Olivier MAUNY...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 22 mars 2010, et par courrier le 24 mars 2010, présentée pour M. Guélord A demeurant à la ..., par la SELARL ATY; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904246 du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la République démocratique du Congo...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010 par télécopie et le 19 mai 2010 par courrier, présentée pour Mme Estaline A, demeurant chez M. Kayila B, ..., par Me Aymard, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé la République démocratique du Congo comme...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête n°10BX01286 enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2010, présentée pour Mme Kheira A demeurant chez M. William B, ... par Me Marty-Davies ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001937 du 3 mai 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2009 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement, et de l'arrêté du 29 avril 2010...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 juin 2010, présentée pour M. Jean-Michel A demeurant ..., par Me De Sermet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603839, 0701413 du 22 avril 2010 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant notamment à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour M. Paul Bruno A et Mme Elisabeth B, demeurant au ..., par Me Bersat ; M. A et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901000-0901001 du 1er juillet 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de décider la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, et leur restitution, assortie...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant au ..., par Me Gasquet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600282-0600283 du 20 juillet 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux, née le 4 janvier 2006, rejetant sa demande de décharge de l'obligation solidaire de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Ingelec à hauteur de 85 930,94 euros ; 2° de prononcer l'annulation de la décision...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010, présentée pour la SARL GPMR AGEN VF, dont le siège est au 51 boulevard Eugène Pelletan, à Agen, représentée par son gérant en exercice, par Me Massé ; La SARL GPMR AGEN VF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701518 du 3 août 2010 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce que la somme de 1 500 euros lui soit versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION MUSIC PRODUCTION, dont le siège est au 2 ter chemin des Campanules à La Plaine des Cafres 97418, par Me Hoarau ; L'ASSOCIATION MUSIC PRODUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901054 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Jean-Baptiste A, demeurant chez Mme B ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600217 du 22 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 14 juin 2010 et par courrier le 25 juin 2010, présentée pour M. Alexandro A demeurant ..., par Me Monget-Sarrail ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°07452 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la délivrance tardive d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en...
