Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Henrard dans la jurisprudence francophone - page 33

...M. Olivier Henrard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2001 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, confirmant la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de Paris-Ile de France a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'Ordre pour non paiement de ses cotisations professionnelles ; 2...

...M. Olivier Henrard...Vu l'ordonnance du 9 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 30 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur refusant de constater...

...M. Olivier Henrard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février et 20 mars 2003, présentés par M. Jean-Marc X, demeurant ... et M. Marc Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir : 1° la délibération du jury du 31 janvier 2003, établissant la liste des candidats admis aux concours de recrutement de directeurs de 2ème classe des services pénitentiaires session 2003 ; 2° l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 février 2003 fixant cette liste ; Vu les autres...

...M. Olivier Henrard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Cassis, l'acquisition d'une...

...M. Olivier Henrard...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 3° de...

...M. Olivier Henrard...Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, en vue de l'installation de deux bâtis radio, chemin de l'Abreuvoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Olivier Henrard...Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la Société française du radiotéléphone SFR en vue de l'installation de deux bâtis radio servant au fonctionnement de la station relais existante et au renfort du pylône existant, 65 ancienne route de Cannes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les...

...M. Olivier Henrard...Vu l'ordonnance du 11 novembre 2002, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la SCI ARIOLA et autres ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SCI ARIOLA, dont le siège est ..., M. Jacques D..., demeurant ..., M. Joseph X..., demeurant ... et...

...M. Olivier Henrard...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté du préfet du Nord du 17 décembre 2002 refusant de délivrer un certificat de résidence à M. Abdelmadjid X au titre de l'asile territorial ; 2° statuant en...

...M. Olivier Henrard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Agnès ZX, demeurant ... ; Mme ZX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 janvier 2000, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a réformé la décision de la chambre régionale de discipline des Pays de la Loire du 5 mars 1998 prononçant le classement sans suite de la plainte que M. Yves Z avait déposée à son encontre et lui a infligé la...