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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 345140
...M. Olivier Henrard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00689 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605006 du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2006 par lequel le président de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 345878
...M. Olivier Henrard...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 07MA01368 du 23 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de M. et Mme A, a annulé le jugement du 12 février 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 351243
...M. Olivier Henrard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bachir A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00157 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Lille et les a rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu et des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 351454
...M. Olivier Henrard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02884 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602909 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de recette émis par la commune d'Ivry-sur-Seine, le 8 juillet 2004 pour une somme...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 353261
...M. Olivier Henrard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry Armand A, demeurant chez Mme A , résidence ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02434 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900089 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande de condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 janvier 2011, 334905
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - INTÉRÊTS MORATOIRES - POINT DE DÉPART - JOUR OÙ LA... ...M. Olivier Henrard...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317010 du 28 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 avril 2008, condamné le département de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 340605
...M. Olivier Henrard...Vu l'ordonnance n° 1000250 du 3 juin 2010, enregistrée le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Annie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 26 mai 2010, présentée par Mme Annie A, dont l'adresse postale est ... et tendant : 1° à l'annulation du refus implicite opposé par le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 343800
...M. Olivier Henrard...Vu le jugement n° 1000308 du 28 septembre 2010, enregistré le 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT MIXTE CHARGE DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2010 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a annulé l'arrêté du 15 février 2010 du président de ce syndicat portant recrutement à durée indéterminée de Mme Sylvie A et du contrat...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 307969
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Olivier Henrard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 30...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 308051
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olivier Henrard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 janvier 2006 du tribunal administratif de Versailles...
