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...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour M. Jean-Fred X, demeurant ..., par Me Lambert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Réunion à lui verser une somme de 800 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la perte de son emploi ; 2° de condamner la chambre de métiers de la Réunion à lui payer la somme de 121 959,21 € ; 3° de mettre à la charge de la chambre de métiers de la Réunion...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 1er août 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Ferrer ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire d'Arcachon a délivré un permis de construire un bâtiment collectif à la société France résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Arcachon une somme de 2 000 € au titre de l'article...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 5 août 2002, présentée par M. Jean-Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2000, par laquelle le président de Météo France a rejeté sa demande de prise en charge pour lui et sa famille des frais de changement de résidence à l'occasion de son rapatriement en métropole, à la suite de son admission à la retraite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2002, présentée par Mme Claire X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux l'a informée de ce qu'elle n'avait pas participé au mouvement intra-académique au titre de l'année scolaire 2001-2002 et lui a enjoint de présenter une demande de mutation, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer des documents...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 8 février 2002, présentée pour Mme Nelly X, élisant domicile ..., par Me Bellanger ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 4 août 1998 par laquelle le président de la chambre de métiers des Landes a prononcé son licenciement, ensemble la décision par laquelle il a refusé de la réintégrer et, d'autre part, à la réparation de son préjudice ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Pielberg ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2000 par laquelle le préfet de la Vienne a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Saint-Savin et de l'arrêté en date du 20 novembre 2000 déclarant cessible une parcelle lui appartenant ; 2° d'annuler, pour...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Belhumeur ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation en Martinique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité qui lui est due ; Vu les...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION, dont le siège est Le Ruisseau rue du Bois de Nèfles à Saint Denis 97400, par Me X... ; La SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 119 936,98 € en réparation des fautes commises par le service de l'aviation civile ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 2002, enregistrée le 11 février 2002 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée par M. X ; Vu la requête enregistrée le 11 février 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Weyl ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1997 par laquelle le recteur de l'académie de la...

...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 2 juin 2002, présentée pour la COMMUNE D'HASPARREN, par Me Viannay ; La COMMUNE D'HASPARREN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 9 octobre 2000 par lequel le préfet des Pyrénées-atlantiques a déclaré d'utilité publique l'extension de la zone d'activité de Zaliondoa sur le territoire de la COMMUNE D'HASPARREN ; 2° d'ordonner une visite des lieux ; 3° de mettre à la charge de MM. X et Z une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...