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553 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 427737

...M. Olivier Fuchs... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CSTA - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE À LA COMPÉTENCE, À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES TA OU DES CAA ART. L. 232-3 DU CJA RJ1 - PORTÉE. 01-03-02-02 En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative CJA, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2020, 418640

...M. Olivier Fuchs... 26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. VIOLATION. - ENQUÊTE INTERNE VISANT UN SALARIÉ À PROPOS DE FAITS VENUS À LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR - INVESTIGATIONS AYANT DÉPASSÉ LE CHAMP NÉCESSAIRE À LA VÉRIFICATION DES ALLÉGATIONS PORTÉES CONTRE LE SALARIÉ. 26-055-01-08-02 Lorsqu'un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2020, 421184

...M. Olivier Fuchs... 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - MARIAGE POSTHUME - PORTÉE TEMPORELLE. 26-01-04 Il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès. ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2020, 422651

...M. Olivier Fuchs... 01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - CONTESTATION EN EXCÈS DE POUVOIR DU REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE RJ1 - ACTE AYANT CESSÉ D'ÊTRE APPLICABLE AVANT QUE LE JUGE STATUE SUR CETTE CONTESTATION - NON-LIEU RJ2. 01-09-02-01 L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorit...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 février 2020, 425566

...M. Olivier Fuchs... 55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RELATIONS AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE VOIR : SÉCURITÉ SOCIALE. - EXIGENCE D'AGRÉMENT ET D'ASSERMENTATION DES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE ART. L. 114-10 DU CSS - CHAMP D'APPLICATION - MÉDECINS-CONSEILS POUR L'EXERCICE DE LEUR MISSION DE CONTRÔLE MÉDICAL ART. L. 315-1 DU CSS - EXCLUSION. 55-03-01-04 Il résulte de la combinaison du IV de l'article L. 315-1, du III de l'article R. 315-1, des articles R. 315-2, R. 315-1-1 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale CSS que...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 janvier 2020, 421331

...M. Olivier Fuchs... 14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PRIVÉES. - FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES TITULAIRES DES DIPLÔMES RELEVANT DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME - CAS OÙ CETTE FORMATION FAIT L'OBJET D'UN MARCHÉ - POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L'ENSM - MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - 1 POUVOIR DE DÉSIGNER LES FORMATEURS - ABSENCE - 2 POUVOIR DE METTRE FIN À LA MISSION DES FORMATEURS - EXISTENCE. 14-01-01-01 Arrêté du ministre...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 janvier 2020, 421332

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes de guide de haute montagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ; - l'arrêté du 16...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 janvier 2020, 422287

...M. Olivier Fuchs... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1 PERMIS VALANT AUTORISATION COMMERCIALE - ABSENCE RJ1, Y COMPRIS LES PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFS DÉLIVRÉS APRÈS CETTE DATE - CONSÉQUENCES - A PERMIS MODIFICATIFS DEVANT ÊTRE SOUMIS À L'AVIS DE LA CDAC OU DE LA CNAC - ABSENCE - BDÉCISION DE LA CNAC RELATIVE AU PERMIS DE...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 janvier 2020, 423529

...M. Olivier Fuchs... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - DÉCISION DE LA CNAC PRISE À LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE DÉCISION PRÉCÉDENTE ANTÉRIEURE À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS - EXISTENCE, À LA CONDITION QU'IL N'AIT ÉTÉ APPORTÉ AU PROJET AUCUNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE, ET MÊME SI LA NOUVELLE DÉCISION DE LA CNAC EST INTERVENUE APRÈS CETTE DATE RJ1...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 408985

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 juillet 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile de retraite afin de prendre en compte les services qu'il a accomplis entre le 18 décembre 2012 et le 1er juillet 2014. Par un jugement n° 1405885 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif a rejet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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