La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier FUCHS - page 2

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Banctec Business Outsourcing a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a refusé à Me C..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SAFIG, l'autorisation de licencier M. D... A.... Par un jugement n° 1403405 du 15 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE02558 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 octobre 2017, 10 juillet 2018 et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre du travail rejetant sa demande en date du 13 mars 2017 tendant à l'abrogation du quatrième paragraphe du point 2.1 de la fiche 15 de la circulaire du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés ; 2...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France. Par une ordonnance n° 1812908 du 18 décembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Paris. Par...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France. Par une ordonnance n° 1813009 du 18 décembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Paris. Par...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2018 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, pour une durée de deux ans, du droit d'exercer la médecine et lui enjoignant de suivre une formation de remise à niveau dans le...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme A... B... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301979 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT00116 du 29 mars 2016...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B... A... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301985 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT00101 du 29 mars 2016...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme A... B... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301977 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT00115 du 29 mars 2016...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier M. B... A... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301989 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT00102 du 29 mars 2016...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B... A... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301987 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT00103 du 29 mars 2016...