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66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...M. Nil Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 avril 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale, en application du code du travail, d'un montant de 105 300 euros et une contribution forfaitaire, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...M. Nil Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 12 avril 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé le retrait de ses fonctions de proviseur du lycée d'Etat de Wallis et Futuna dans l'intérêt du service, l'a affectée auprès de la rectrice de l'académie d'Amiens, à compter du 15 avril 2016...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nil Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ainsi que d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêt...